Loi Hamon : une bonne nouvelle pour les consommateurs

La loi Hamon est une toute nouvelle disposition, datant de 2015, et favorisant largement le consommateur.

Celui-ci dispose aujourd’hui d’une liberté supplémentaire, et il est apte ainsi à aller chercher la concurrence, sans être enfermé dans ses contrats. Cela a trait au monde de l’assurance, entre autres, l’un des éléments majeurs de cette fameuse loi Hamon : la résiliation est facilitée, et elle est en faveur du consommateur.

N’hésitez donc pas à vous tourner vers d’autres assureurs afin de voir si l’herbe n’est pas plus verte ailleurs !

En finir avec la reconduction tacite

Ce qui était défavorisant pour le consommateur était la fameuse reconduction tacite. Cela signifie qu’à la date anniversaire de son contrat, celui-ci repartait pour une année supplémentaire, en vous engageant bien sûr à chaque fois. Il s’agit là d’une disposition qui a mis les consommateurs dans l’embarras, puisqu’il fallait exclusivement résilier deux mois avant cette fameuse date anniversaire, par lettre recommandée. En dehors de ce délai, il n’était alors plus du tout possible d’effectuer sa résiliation, et ainsi plus possible non plus de souscrire ailleurs.

Actuellement, on peut résilier quand on veut, une fois le premier délai d’une année, qui vous engage, passé : ainsi, le consommateur n’est plus bloqué vis-à-vis de son assureur, il peut en effet très facilement passer d’un contrat à l’autre, ce qui est particulièrement intéressant pour ce dernier.

On peut désormais faire jouer la concurrence, et profiter de tarifs ou de garanties bien plus avantageux ailleurs. En termes d’économies, il est donc très avantageux de pouvoir profiter des dispositions de la loi Hamon, l’une des plus intéressantes depuis longtemps.

Loi Hamon, quels avantages ?

La loi Hamon ne manque donc pas d’avantages, plus besoin de se dépêcher au moment de la date anniversaire de son contrat pour résilier, plus de reconduction tacite, et surtout, la possibilité de se lancer dans la découverte de la concurrence. Il n’est pas improbable que vous puissiez profiter de dispositions bien plus intéressantes avec une autre compagnie, et il serait dommage de ne pas jeter un coup d’oeil, que ce soit pour une assurance habitation, une assurance auto, ou une complémentaire santé, pour n’en citer que quelques unes.

L’assurance emprunteur : ce que prévoit la loi Hamon

La loi consommation prévoit plusieurs choses, concernant la résiliation assurance. Vous avez envie de changer d’assurance ?

Dans ce cas, voyons ce que prévoit le journal officiel.

La possibilité de résilier à tout moment

C’est vrai, comme pour un contrat d’assurance auto par exemple, la loi Hamon, en complément avec la loi Chatel et la loi Lagarde sur le code de la consommation, permet d’informer votre banque de votre résiliation. Comment doit agir alors le consommateur ? C’est très simple.

Le décret de la loi Hamon veut que la résiliation contrat d’assurance de prêt se fasse, au bout d’une année de souscription. Ensuite, pour la protection du consommateur, celui-ci pourra faire une demande de résiliation, sans que la banque ne puisse se retourner contre lui. Comme nous l’avons dit, c’est exactement la même démarche que pour résilier une assurance automobile par exemple.

La délégation d’assurance

La délégation d’assurance permet de choisir une assurance de prêt immobilier qui n’est pas la même que celle que vous propose votre banque. Ainsi, avant la signature de votre emprunt immobilier, vous avez la possibilité de rechercher une offre plus avantageuse pour vous. Et la banque n’est pas en mesure de modifier le taux effectif global.

C’est-à-dire que le taux effectif d’intérêt ne pourra pas être augmenté. En d’autres termes, vous n’allez pas avoir de mensualités plus élevées.

Pourquoi l’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, d’après le code des assurances, cependant, c’est le seul moyen que possède la banque, pour s’assurer que vous allez pouvoir rembourser votre prêt.

Ainsi, la banque se protège contre les accidents de la vie, contre un sinistre par exemple, ou une perte d’emploi, qui pourrait vous empêcher de rembourser votre crédit.

Comment résilier son contrat d’assurance emprunteur ?

Pour résilier son contrat d’assurance emprunteur, c’est vraiment très simple. En effet, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation (comme vous l’avez peut-être déjà fait pour votre assurance de responsabilité civile, ou encore votre assurance auto moto, votre assurance de crédit à la consommation, ou votre complémentaire santé), avec accusé de réception.

De ce fait, il suffit simplement de signaler dans une lettre recommandée à la banque votre souhait de mettre fin à votre assurance crédit.

La banque n’est pas en droit de refuser

C’est vrai, votre banque n’est pas en mesure de refuser la résiliation de votre assurance d’emprunt immobilier.

En revanche, si vous rencontrez des difficultés avec votre organisme financier, vous avez tout à fait la possibilité de contacter une association de consommateur, ou encore le CCSF, pour vous venir en aide.

Concrètement, comment faire pour trouver la meilleure assurance de prêt possible

Voyons concrètement comment faire, pour trouver une assurance qui convient à vos besoins.

Avant de choisir votre assurance prêt immobilier : connaître les offres

Vous avez la possibilité de contacter un assureur ou plusieurs compagnies d’assurance, afin de trouver la meilleure offre de prêt.

Cette démarche doit être faite, avant la signature de votre contrat. Vous avez trouvé une proposition qui vous convient ? Dans ce cas, voyons quelle sera la suite des évènements.

Au moment de signer votre prêt immobilier

Grâce à la réforme sur la délégation d’assurance, vous avez la possibilité d’informer votre établissement financier de la décision que vous avez prise, à savoir de refuser l’offre d’assurance. Et le prêteur ne pourra pas refuser, car cela est permis grâce à la clause de la loi Hamon.

En plus de cela, vous n’aurez aucuns frais d’indemnisation à prévoir envers la banque. C’est une démarche totalement gratuite, et votre établissement financier est dans l’obligation absolue de l’accepter.

Résilier son assurance : rien de plus simple avec la loi Hamon

Avant 2015 et la loi Hamon, résilier un contrat n’était pas si simple que cela. C’est vrai, pour résilier votre assurance affinitaire, votre assurance santé, ou encore votre contrat d’assurance automobile, il fallait prévenir votre assurance deux mois avant la date anniversaire de votre contrat. Sinon, vous subissez la tacite reconduction de votre contrat. La marche de l’assurance était alors reconduite, et vous n’aviez d’autres choix que de vous engager, pendant encore une année. Maintenant, pour résilier un contrat d’assurance, c’est beaucoup plus simple. En effet, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée après un an de souscription, pour indiquer à votre prestataire que vous souhaitez mettre fin à votre contrat.

Comparateur assurance : ce qui change avec la loi Hamon

Les comparateurs pour votre assurance auto et habitation, votre assurance multirisque ou encore votre assurance obligatoire de prêt immobilier ou votre contrat prévoyance doivent maintenant apporter des précisions aux utilisateurs.

En effet, il est nécessaire d’afficher les éventuels frais de dossier par exemple, ou encore le délai de résiliation. Ainsi, lorsque vous souhaitez faire la résiliation assurance auto, pour trouver une solution moins chère sans délai de préavis, vous pouvez vous rendre sur l’un de ses comparateurs, en toute sérénité.

Un cas concret : comment résilier et choisir une nouvelle assurance multirisque habitation

Après toutes ses précisions sur la loi Hamon, nous vous proposons un cas concret. « Comment résilier mon assurance ? ». En fait, c’est très simple. Il vous suffit, sans formalités, d’envoyer une lettre recommandée.

Par exemple, si vous avez souscrit votre assurance multirisque habitation (mais cela pourrait être également une assurance moto par exemple), e 2 janvier 2015, vous avez la possibilité d’envoyer, au 2 janvier 2016, une lettre signifiant votre souhait de résilier votre contrat.

Le prestataire ne pourra vous être dans une position de refus, grâce à la protection juridique. Ensuite, décidez vous-même de la date de résiliation de votre assurance multirisque habitation.

Vous pouvez ensuite vous rendre sur un comparateur d’assurances, qui vous indiquera alors le délai de rétractation par exemple, ou encore le taux légal, afin de faire le meilleur choix.

Grâce au projet de loi Hamon, vous avez la possibilité de choisir n’importe quelle assurance de rachat de crédit, votre assurance scolaire, ou encore votre assurance groupe, et de résilier quand bon vous semble.